Elle est recommandée si l'assemblée tient à faire part de son avis. En l'absence de réponse dans les délais légaux de consultation (en général de 1 à 2 mois), l'avis est réputé favorable.

l'acte qui formalise une décision de l'assemblée est la délibération. une lettre ou un mail n'a pas de valeur. tu ne pourras pas t'appuyer dessus pour dire tel ou tel est favorable. Potasse le code de collectivités pour l'article de référence...

Il est procédé à une enquête publique et le dossier est communiqué à l'ensemble des collectivités ou organismes consultés. C'est donc en fonction des observations communiquées au commissaire enquêteur et sur le rapport de ce dernier que l'arrêté du prefet est pris. Les observations peuvent être faites par délibérations, courrier ou remarques portées au registre d'enquête.

Bonjour Aucun texte ne fixe le moyen mais une délibération prouve que le débat en conseil a eu lieu. Elle doit/devrait être claire (favorable ou défavorable). L'acte permet ainsi de faire ensuite un bilan objectif sur l'ensemble du territoire alors qu'une lettre du Maire peut être difficile, parfois, à interpréter Pascal MEGE, SAGE du LAY

Bonjour, Je reviens sur ce sujet auquel des réponses ont été apportées. Mais je voudrais savoir si une délibération du conseil municipal est obligatoire (et dans ce cas d'après quel texte de loi) ou simplement recommandée? Merci!

bonjour il faut une délibération des collectivités je peux envoyer un modèle si besoin

Bonjour, une délibération est préférable. Cordialement.