CE R212-39

Bonjour,

Le décret 2012-616 relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement a supprimé l'article R. 212-39 du CE qui prévoyait :

Bonjour à tous, Le SAGE Loiret est en phase de consultation des collectivités depuis le début du mois. Savez-vous si l'avis à transmettre doit l'être sous- forme d'une délibération ou un simple courrier suffit- il ? Merci par avance pour vos réponses. Blandine BABUT