Bonjour,

Dans le guide des SAGE de 2025, il est indiqué en page 36 : "En l'état du droit, il est obligatoire de nommer les membres du collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux dans l'arrêtés de composition."

Mais, sur la même page, il est cité plus haut l'ancienne version de l'article R.212-30 du code de l'environnement "Le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux est constitué pour moitié au moins de représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires (AMF) concernés".

Or, l'actuel article R.212-30 du CE est rédigé comme suit : "Le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux est constitué pour moitié au moins de représentants proposés par les associations départementales des maires concernés ou, en cas d'absence ou d'insuffisance de propositions dans un délai de deux mois à compter de la demande qui leur a été faite, de représentants de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale sollicités par le préfet..."

Question :
Peut-on en conclure que "l'état du droit" a changé depuis le guide de 2025 ?
La désignation "es qualité" au sein du collège des collectivités est-elle donc, à ce jour, juridiquement autorisée?