Aller au contenu principal

Responsabilité juridique sur les ouvrages non classés au titre du décret "digue"

Page mise à jour le 09/03/2020

Soumis par Anonyme (non vérifié) le 06/03/2020

Bonjour,

Un propriétaire de merlon de curage faisant office de protection contre les inondations sans toutefois être classé en système d'endiguement pour la protection contre les inondations est-il directement responsable en cas de rupture et d'inondation par débordement de cours d'eau causant des dommages?

Existe-il une jurisprudence sur cette problématique ?

Le tout étant de savoir si un propriétaire peut se voir dans l'obligation d'entretenir un merlon tel qu'il a été déposé il y a plusieurs dizaines d'années pour maintenir ses propriétés actuelles de réduction de débordements en crue, alors même que l'ouvrage n'est pas classé ni en cours de classement par la collectivité compétente en matière de PI.

Merci vivement pour vos retours,

Bonjour : Le document cité dans la première réponse précise : "Le gemapien définit ses systèmes d’endiguement. Une digue qui n’intègrera pas le dispositif devra être mise en sécurité. La DREAL informera les propriétaires de cette nécessité, les travaux étant aux frais desdits propriétaires."

Pour préciser, soit c'est un système d'endiguement GEMAPIEN, soit ça ne l'est pas !

Dans le second cas, il y a plusieurs cas, soit la "digue" devient un merlon en zone inondable, il devrait donc être enlevé (et si PPRi, c'est à priori plus à la commune, voire la DDT à le faire enlever plus que la DREAL), soit il constitue vraiment un système d'endiguement. Dans ce cas s'il protège au moins 1 personne (et non plus > à 30 personnes), il devrait être classé gemapien, en tout cas à terme.

Par rapport à la question, cela ressemble plus à un merlon en zone inondable. Pour retourner les choses, s'il n'y a pas de système d'endiguement recensé là, c'est qu'il n'y en a pas et c'est donc un merlon. On se retrouve dans le même cas qu'un talus ou barrage qui céderait, c'est de la responsabilité du propriétaire (qu'il soit privé ou public). Il n'y a pas besoin de jurisprudence.

 

Soumis par Joël Trémoulet… (non vérifié) le 11/03/2020 Permalien

Ajouter un commentaire