Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Haut Doubs, Haute-Loue Code du SAGE
SAGE06015
Arrêté d’approbation du SAGE
2002-01-09
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2013-05-07
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Bourgogne-Franche-Comté Département pilote
Doubs
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
6 Code de la règle
REGLE06015_06 Contenu de la règle
Six ans après la date d’approbation du SAGE, l’objectif relatif à la capacité de stockage des
exploitations (mesure C2.1 du PAGD) sera intégré au règlement du SAGE. Ainsi, toute exploitation
agricole procédant à des épandages d’effluents organiques (à l’exception des exploitations soumises à
la législation des installations classées – visées dans l’article 8 de ce règlement) devra disposer de
capacités de stockage suffisantes pour pouvoir épandre dans de bonnes conditions, c’est-à-dire
dimensionnées, pour les effluents liquides, pour une durée allant de 4 à 6 mois selon les secteurs
identifiés sur la carte C annexée au règlement.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/reglement-du-sage-haut-doubs-haute-loue-revise-… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles, Souterraines Thématique principale
Gestion qualitative Sous-thématique(s) principale(s)
nitrates et phosphates
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets Sous-cible(s) principale(s) de la règle
rejets d’origine agricole
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Oui Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
Mesure C2.1 du PAGD du SAGE
Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial