Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Les IOTA visés à l’article L214-1 du code de l'environnement soumises à déclaration ou autorisation, ainsi que les ICPE visées aux articles L214-7, L512-1 et L512-8 du même code soumises à déclaration ou autorisation, ne peuvent entraîner la mise en péril, la destruction des ripisylves et de leurs fonctionnalités, pour tous les cours d’eau identifiés comme masse d’eau principale ou secondaire par le SDAGE RM, et dont la liste suit. Cet article ne concerne pas les opérations d'entretien et de restaurations des milieux aquatiques réalisées conformément aux articles L215-14 à L215-18 du code de l’environnement ni les opérations d'intérêts générales ou les opérations reconnues d'utilité publique comprenant des mesures compensatoires.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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