Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Est Lyonnais Code du SAGE
SAGE06019
Arrêté d’approbation du SAGE
2009-07-24
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes Département pilote
Rhône
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
07 Code de la règle
REGLE06019_07 Contenu de la règle
Les projets de construction d’ouvrages souterrains atteignant la nappe de la molasse et basés sur un système drainant celle-ci ne peuvent être autorisés.
Pour tout projet d’ouvrage souterrain réalisé en parois étanches, sans systèmes de drainage, et atteignant la nappe de la molasse, le dossier loi sur l’eau :
- fera état des impacts hydrauliques de l'ouvrage en phase travaux et en phase exploitation,
- mettra en avant des modalités de réalisation de l'ouvrage permettant d'isoler hydrauliquement les 2 nappes et/ou d'empêcher toute communication verticale entre les 2 nappes.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-est-lyonnais-approuve-le-24-juillet-2009-r… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Nature de la règle
interdiction, prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
Non indiqué Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements Sous-cible(s) principale(s) de la règle
encadrer prélèvements : impacts hydrauliques
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
Non
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
Fiche action n°37 : Réglementer les projets de construction d’ouvrages souterrains
Référence au SDAGE
Non
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
Non
Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Mise à jour du fichier excel initial le 01/03/2023 : regroupement de deux alinéas