Le respect des volumes prélevables en lien avec le respect des niveaux de référence de la nappe, en période normale comme en période de crise, impose à tous les usagers qui exploitent la nappe, un suivi rigoureux de leurs prélèvements. Ce suivi s’effectue selon les modalités suivantes : •Pour les ouvrages soumis à autorisation/déclaration en application de la législation sur l’eau (articles L.214.1 et suivantsdu code de l’environnement) ou soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de la législation ICPE (articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement), relevant de la nomenclature ZRE 1.3.1.0, dont les prélèvements autorisés sont supérieurs ou égaux à 5000 m3 par an, la fréquence des relevés de compteur est fixée comme suit : -période du 1er avril au 30 septembre : fréquence hebdomadaire -période du 1er octobre au 31 mars : fréquence mensuelle •Pour les ouvrages soumis à autorisation/déclaration en application de la législation sur l’eau (articles L.214.1 et suivantsdu code de l’environnement) ou soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en R.7D.35 D.36
SAGE de la nappe astienne 175août 2018 application de la législation ICPE (articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement), relevant de la nomenclature ZRE 1.3.1.0, dont les prélèvements autorisés sont inférieurs à 5000 m3 par an, la fréquence de relevé des compteurs est fixée comme suit : - période du 1er avril au 31 mars : fréquence mensuelle Pour tous les pétitionnaires, les relevés concernent les données suivantes : -la date et l’heure du relevé, -le nouvel index. Ils s’effectuent le 1er jour de la semaine ou/et le 1erjour du mois, si possible à heure fixe ± 1h. En période de crise au cours de laquelle des restrictions d’usage sont mises en place, des relevés complémentaires peuvent être demandés par l’autorité administrative. Dans le cas d’une activité très saisonnière, les périodes de relevé peuvent être ajustées à la période d’exploitation des ouvrages

unités de gestion

La présente règle se rattache à l’enjeu D « Développer les connaissances et les outils pour améliorer la gestion de la nappe », disposition D.35 relative aux moyens de comptage et au développement de la télérelève et de la télétransmission des données et disposition D.36 relative au suivi et contrôle des prélèvements, les deux répondant à l’objectif de comptabilisation et de bancarisation des prélèvements (OG.11)

Orientation OF 7-06 : S’assurer du retour à l’équilibre quantitatif en s’appuyant sur les principaux points de confluence du bassin et les points stratégiques de référence pour les eaux superficielles et souterraines