Les nouvelles opérations soumises à autorisation ou déclaration, relevant des nomenclatures suivantes de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté approuvant le SAGE) et devant s’appliquer à l’un des cours d’eau identifiés aux cartes 2-1 à 2-22 :
? 3.1.2.0 (IOTA modifiant le profil en long ou le profil en travers du lit mineur),
? 3.1.3.0 (Installations ou Ouvrages à impacts sur la luminosité nécessaire à la vie et la circulation aquatique),
? 3.1.5.0 (IOTA susceptible de détruire des frayères et zones de croissance),
? 3.2.1.0 (Entretien générant une extraction de sédiments),
… ne sont acceptés que si elles visent :
? à restaurer-améliorer l’état écologique au sens de la Directive Cadre sur l’Eau et sa transposition en droit français (Arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement).
? ou à assurer la sécurité des biens et des personnes ou la salubrité publique.