Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Les opérations de consolidation ou de protection des berges par des techniques autres que végétales vivantes sont interdites. Cette règle concerne les nouvelles autorisations ou déclarations en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement (rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature de la loi sur l’eau en vigueur au jour de la publication de l’arrêté approuvant le SAGE).
Ne sont pas concernées par la présente règle les opérations pour lesquelles le pétitionnaire démontre l’inefficacité des techniques de génie végétal vivant et :
? l’existence d’enjeux liés à la sécurité des biens et des personnes ;
OU
? que ces opérations permettent d’améliorer l’état écologique au sens de l’article et sa transposition en droit français (Arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement).
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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