Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Avre Code du SAGE
SAGE03004
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-12-27
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie Département pilote
Eure
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2 Code de la règle
REGLE03004_02 Contenu de la règle
L’atteinte du bon état écologique
des masses d’eau superficielles
nécessite un bon état hydromorphologique.
Or 10 masses d’eau
superficielles du bassin de l’Avre
présentent un mauvais état
hydromorphologique (voir l’annexe
cartographique n°6).
Sur ces masses d’eau, en application
de l’article R.212-47-2°b)
du code de l’environnement : 1. Toute nouvelle opération de
consolidation ou de protection
des berges visée par la rubrique
3.1.4.0 de la nomenclature du
code de l’environnement, doit
privilégier l’emploi de méthodes
douces, notamment par des
techniques végétales vivantes.
L’utilisation d’autres techniques
n’est autorisée que dans les cas
où sont cumulativement démontrées
:
l’existence d’enjeux liés à la
sécurité des personnes, des
habitations, des bâtiments
d’activités et des infrastructures
de transports,
l’inefficacité des techniques
douces.2.Toute modification du profil en
long ou en travers du lit mineur
des cours d’eau visée par les
rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0, 3.1.5.0
et 3.2.1.0 de la nomenclature
annexée à l’article R. 214-1 du
code de l’environnement, n’est
autorisée que dans les cas suivants
:
si la nécessité de l’intervention
est établie par des impératifs
de sécurité ou de salubrité
publique et en l’absence d’une
autre solution permettant d’atteindre
le même résultat à un
coût économiquement acceptable,
pour la mise en oeuvre d’ouvrages
de réduction des crues
associée à la mise en place
d’une série de mesures permettant
de corriger ou compenser
la dégradation de l’habitat
biologique piscicole,
pour les interventions de type
reméandrage, bras de contournement
d’ouvrage hydraulique
ou renaturation de cours d’eau
dont l’intérêt général et environnemental
est démontré
pour l’atteinte du bon état écologique,
pour les opérations déclarées
d’utilité publique. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/plan-damenagement-et-de-gestion-durable-et-regl… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
berges
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la continuité écologique Cible secondaire de la règle
Activités portant atteinte à la biodiversité Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
opérations de restauration de berges
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
annexe cartographique n°6 : masses d'eau du bassin en mauvais état hydromorphologique Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Seine-Normandie)