Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Avre Code du SAGE
SAGE03004
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-12-27
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie Département pilote
Eure
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
6 Code de la règle
REGLE03004_06 Contenu de la règle
En application de l’article R.212-
47-2°b) du Code de l’environnement,
la création de nouveaux
plans d’eau ainsi que l’extension
de plans d’eau existants sont
interdites dans les cas suivants :
en lit mineur et majeur de portions
du cours d’eau classées
en première catégorie piscicole,
en zone humide telle que définie
aux articles L.211-1 I 1°) et
R.211-108 du Code de l’environnement.
Sont exclus du champ d’application
du présent article :
les plans d’eau à usage de traitement
tels que les bassins
de récupération des eaux pluviales,
les lagunes et les bassins
de décantation,
les plans d’eau déclarés d’utilité
publique. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/plan-damenagement-et-de-gestion-durable-et-regl… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Seine-Normandie)