Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Les opérations de consolidation ou de protection des berges (rubrique 3.1.4.0 de la
nomenclature Eau portant sur les protections de berges autres que végétales) soumises à
autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l’environnement, sont interdites sauf si elles répondent à des impératifs de sécurité des
personnes, des habitations, des bâtiments d’activités, des infrastructures de transports, OU si
sont cumulativement démontrées :
• l’existence d’enjeux liés à la préservation des milieux aquatiques ;
• l’absence d’atteinte aux réservoirs biologiques, aux zones de frayère, de croissance
et d’alimentation de la faune piscicole, aux espèces protégées ou aux habitats ayant
justifiés l’intégration du secteur concerné dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs
concernés par les arrêtés de protection de biotope, Espace Naturel Sensible, ZNIEFF de
type 1, réserve naturelle régionale.
Dans tous les cas, les maîtres d’ouvrage desdites opérations devront démontrer l’inefficacité
des techniques de génie végétal ou génie écologique.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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