Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Les opérations de recalibrage, de rectification, de dérivation et de détournement des
cours d’eau soumises à autorisation ou déclaration et visées à la rubrique 3.1.2.0 de
l’article R 214-1 du code de l’environnement, ne sont autorisées dans le périmètre du
SAGE que dans les cas suivants :
- lorsque la nécessité de l’intervention est clairement établie par des impératifs de
sécurité ou de salubrité publique ou d’intérêt public majeur et en l’absence d’une
autre solution permettant d’atteindre le même résultat à un coût économiquement
acceptable,
- pour la mise en oeuvre d’ouvrages de réduction des crues (visant la protection des
zones urbanisées) associée à la mise en place d’une série de mesures permettant de
corriger ou compenser la dégradation de l’habitat biologique,
- pour les programmes de restauration des milieux visant une reconquête des
fonctions écologiques de l’écosystème.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés pour une durée de six mois,
renouvelable une fois, ne sont pas concernés par ces restrictions.
Cet article s'applique également aux opérations de même nature régies pas d'autres
procédures valant autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l'environnement (procédures ICPE, procédures d’aménagements fonciers, procédures au
titre du code minier, etc.).
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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