Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Les opérations d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation, de remblais des
zones humides remarquables visées à la rubrique 3.3.1.0 de l’article R214-1 du Code de
l’environnement ne sont autorisées que dans les cas suivants :
- lorsque la nécessité de l’intervention est clairement établie par des impératifs de
sécurité ou de salubrité publique ou d’intérêt public majeur et ne porte pas
atteinte à la fonctionnalité de la zone humide remarquable et en l’absence d’une
autre solution permettant d’atteindre le même résultat à un coût économiquement
acceptable,
- pour les programmes de restauration des milieux visant une reconquête des
fonctions écologiques de l’écosystème ;
- lorsqu’une étude environnementale précise prouve que le site ne présente pas les
caractéristiques d’une zone humide remarquable.
Cet article s'applique également aux opérations de même nature régies pas d'autres
procédures valant autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l'environnement (procédures ICPE, procédures d’aménagements fonciers, procédures au
titre du code minier, etc.).
Les zones humides remarquables sont représentées sur la carte n°14, reprise ci-après et
consultable depuis le portail internet CIGAL :
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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