Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Ill Nappe Rhin Code du SAGE
SAGE02004
Arrêté d’approbation du SAGE
2005-01-17
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2015-06-01
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhin-Meuse
Région pilote
Grand Est Département pilote
Bas-Rhin
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
4 Code de la règle
REGLE02004_04 Contenu de la règle
Les opérations d’enlèvement de sédiments des cours d’eau ou des canaux, soumises à
autorisation ou à déclaration visés à la rubrique 3.2.1.0 de l’article R.214-1 du Code de
l’environnement, ne sont autorisées que dans les cas où sont démontrés :
- soit des impératifs de sécurité ou de salubrité publique ou de réhabilitation des
caractéristiques des chenaux de navigation,
- soit des objectifs de maintien ou d’amélioration de la qualité des écosystèmes
aquatiques des cours d’eau,
- soit des objectifs de maintien de la fonction des canaux (irrigation, navigation,
etc.).
L’enlèvement de sédiments ne doit intervenir qu’après étude des causes de l’envasement
et des alternatives (effacement et ouverture des ouvrages, renaturation du lit, etc.), la
qualité des sédiments doit également être étudiée au préalable.
Cet article s'applique également aux opérations de même nature régies pas d'autres
procédures valant autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l'environnement (procédures ICPE, procédures d’aménagements fonciers, procédures au
titre du code minier, etc.). Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-ill-nappe-rhin-revise-plan-damenagement-et… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit mineur
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau Sous-cible(s) principale(s) de la règle
rectification, curage, busage, extraction de sédiments
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial