Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Afin de préserver l’équilibre hydrodynamique de l’Ill nécessaire à la bonne qualité du
milieu aquatique, les travaux de consolidation ou de protection des berges visés à la
rubrique 3.1.4.0 de l’article R214-1 du Code de l’environnement ne sont autorisés dans le
fuseau de mobilité que dans le cas où il existe des enjeux liés à la sécurité des personnes,
des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports existants ou
si une étude hydraulique précise montre que le secteur n’est pas mobile.
Cet article s'applique également aux opérations de même nature régies pas d'autres
procédures valant autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l'environnement (procédures ICPE, procédures d’aménagements fonciers, procédures au
titre du code minier, etc.).
Le fuseau de mobilité potentiel de l’Ill est représenté sur la carte n°28, reprise ci-après et
consultable depuis le portail internet CIGAL :
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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