Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Canche Code du SAGE
SAGE01003
Arrêté d’approbation du SAGE
2011-10-03
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Artois-Picardie
Région pilote
Hauts-de-France Département pilote
Pas-de-Calais
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
5 Code de la règle
REGLE01003_05 Contenu de la règle
Pour la Canche et ses affluents y compris les affluents non classés au titre de l’article L. 432-6 du code de
l’environnement, afin d’assurer la libre circulation des espèces, notamment les espèces piscicoles
migratrices, le bon fonctionnement du milieu aquatique et la dynamique du transport naturel des sédiments, les
nouvelles installations et les nouveaux ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur, visés à l’article R. 214-1 du
code de l’environnement, soumis à déclaration ou autorisation au titre de l’article L. 214-2 du même code, ne doivent
pas constituer un obstacle aux continuités écologiques et sédimentaires (au sens de l’article R. 214-109 du code de
l’environnement), sauf s’ils revêtent un caractère d’intérêt général comme défini par l’article R. 121-3 du code de
l’urbanisme ou de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Il est rappelé que pour les cours d’eau classés, la réglementation nationale interdit toute nouvelle autorisation ou
concession pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/reglement-du-sage-de-la-canche Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
continuité écologique
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la continuité écologique Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source DREAL Hauts-de-France)