Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Sur les secteurs pré-localisés des zones humides (carte ci-dessous), l’altération des zones humides par tout nouveau projet soumis à autorisation ou déclaration (article L. 181-1 et articles R. 181-12 à D. 181-15-1 du code de l’environnement, articles L. 214-1 et suivants et articles R. 214-1 et suivants du même code, rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature en vigueur au jour de l’approbation du SAGE) entrainant une imperméabilisation, un remblaiement, un assèchement ou une mise en eau persistante, comme toute nouvelle installation soumise à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de la législation ICPE (articles L. 181-1 et articles R. 181-12 à D. 181-15-2 du code de l’environnement et articles L. 511-1 et suivants du même code), est interdite, (avec liste d’exception).
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
oui
Références
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