Sur les secteurs identifiés sur la carte ci-dessous, et en excluant, pour les communes concernées par un PPRi, les cours d’eau et les zones couvertes par le PPRi, les ICPE soumis à autorisation, enregistrement, déclaration (articles L. 181-24 et 181-28) et les installations, ouvrages, remblais, soumis à autorisation ou à déclaration (article L. 181-1 et articles R. 181-12 à D. 181-15-1 du code de l’environnement, articles L. 214-1 et suivants et articles R. 214-1 et suivants du même code rubrique 3.2.2.0. de la nomenclature en vigueur au jour de l’approbation du SAGE) sont interdits, en zone d’expansion des crues sauf si le pétitionnaire démontre :?l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports existants, sous condition de l’impossibilité technique et économique de délocaliser ou de déplacer ces enjeux ;?l’impossibilité technique et économique d’implanter, en dehors de ces zones, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de traitement des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent ;?que les installations, ouvrages, travaux ou activités contribuent à l’atteinte du bon état par des opérations de restauration hydromorphologique des cours d'eau ;?l’existence d’une déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement;?l’existence d’une déclaration d’utilité publique ;?l’impossibilité technique et économique d’implanter, en dehors de ces zones, les bâtiments d’activités économique exigeants la proximité immédiate de l’eau (constructions liées aux activités de pêche, de culture marine, aquacole, conchylicole, atelier de mareyage).

oui