Appréciation des incidences du projet
Cette règle concerne tout prélèvement soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau
1. Nouveaux prélèvements en eaux superficielles : Les volumes captés devront respecter les débits réservés et prendre en compte les débits minimums biologiques établis dans le cadre de l’étude volumes prélevables.
2. Nouveaux prélèvements en eaux souterraines :
Pour tout projet, les incidences du prélèvement sont appréciés et contextualisés au sein du territoire du SAGE Ouest et de la masse d’eau concernée.
? Cette appréciation pourra se faire sur la base :
o d’une étude hydrogéologique, attestée par des forages d’exploration faisant l’objet d’un suivi sur au moins un cycle hydrologique complet
o d’une analyse de la zone impactée et des contraintes réglementaires (intégration de toutes les données et études ou modèles existants) et estimation des caractéristiques de l’aquifère capté par l’ouvrage (piézométrie, profondeur, etc.). De la définition des caractéristiques prévisionnelles de l’ouvrage à réaliser : type de forage : diamètre, profondeur, méthode de foration, conditions de suivi de la réalisation de l’ouvrage : coupe géologique, enregistrements de paramètres, diagraphies (pendant et après la foration), etc. et des équipements à mettre en oeuvre (CCTP) : complétion (tubages, crépines, massif filtrant, cimentation, etc.). Les marchés de travaux devront également comprendre des clauses de neutralisation des ouvrages non exploitables, inachevés ou faisant l’objet de mal façons susceptibles d’induire des contaminations du ou des aquifères concernés.
En outre, les forages doivent être systématiquement mis en place sur du foncier maîtrisable par le maître d’ouvrage.
3. Modifications d’ouvrages existants
Lors d’interventions lourdes sur des captages réalisés antérieurement (aux dispositions actuellement en vigueur) tel que le reconditionnement de l’ouvrage, l’approfondissement ou la modification de la zone captée, l’augmentation des volumes prélevés, etc. la mise en place d’une analyse et d’un dispositif de suivi équivalant à ceux des nouveaux ouvrages est réalisée.
4. Cas des ouvrages inutilisés, endommagés et/ou mettant en communication des aquifères distincts
Prévoir de surveiller puis de neutraliser si nécessaire – en zone sensible (zones polluées, biseau salé, etc.) – les ouvrages inutilisés, endommagés et/ou mettant en communication des aquifères distincts.
Application de la mesure de compensation
Sur les masses d’eau souterraines
Une fois l’ouvrage réalisé, les éléments d’information préalable nécessaires pour la mise en service d’un prélèvement d’eaux souterraines sont :
? Sur l’ouvrage terminé, réalisation de pompages d’essai par palier (3 à 5) puis d’essais de longue durée (72 h à 8 semaines) avec suivi en continu de la piézométrie sur le puits et sur 2 ou 3 piézomètres dédiés, ainsi que de la conductivité (en mode dynamique).
? Rapport de fin de travaux (dont le dossier de récolement) avec compte-rendu du suivi hydrogéologique du chantier, caractéristiques effectives de l’ouvrage (coupe géoogiques.et diagraphies, complétions, etc.), analyse des essais hydrauliques et des suivis piézométriques et conductivité et des caractéristiques physico-chimiques des eaux interceptées, etc.
Les prélèvements existants seront mis en conformité avec le règlement du SAGE dans un délai de 5 ans.
Sur les masses d’eau souterraines comme superficielles :
? les exploitants bancarisent les informations de suivi sur la conductivité et la piézométrie des forages exploités et des forages de surveillance et les informations relatives à l’hydrologie des cours d’eau
? Ils transmettent et centralisent ces informations à l’Office de L’Eau et la cellule d’animation de la CLEO dans l’objectif de participer à l’effort collectif d’acquisition de connaissances.
Cette disposition sera enrichie des seuils définis par l’étude des volumes prélevables et entrainera une redéfinition du partage de la ressource.