Appréciation des incidences du projet
Tout projet devra garantir le libre écoulement des eaux et ne pas impacter les zones en aval.
Les projets de protection des biens et des personnes face au risque inondation justifiés par des enjeux déjà identifiés dans le cadre des PPR en vigueur ne sont pas concernés par la disposition. Les projets d’infrastructure doivent justifier de l’impossibilité technico-économique d’implanter en dehors de ces zones.
Application de la mesure de compensation
Dès lors que la mise en oeuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la modification d’une zone d’expansion des crues, les mesures compensatoires proposées par le maître d’ouvrage doivent prévoir, dans le même bassin versant, à proximité immédiate du projet, la création ou la restauration de zones d’expansion des crues équivalentes sur le plan fonctionnel (compensation volumétrique par tranches altimétriques données, etc.).