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Règle 1 du SAGE Audomarois

Page mise à jour le 04/11/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Audomarois
Code du SAGE
SAGE01002
Arrêté d’approbation du SAGE
2005-03-31
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2005-03-31
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Artois-Picardie
Région pilote
Hauts-de-France
Département pilote
Pas-de-Calais

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
01
Code de la règle
REGLE01002_01
Contenu de la règle

En application de l'objectif 2 du PAGD :

a) le volume maximum prélevable* dans les eaux souterraines dans le sous-bassin versant Aa aval est fixé à 13 Mm3 par an à la date d'approbation du SAGE.

b) le volume maximum prélevable dans les eaux souterraines dans le sous-bassin versant Nord Audomarois est fixé à 21 Mm3 par an à la date d'approbation du SAGE.

La répartition de ces volumes annuels par sous-bassins versants et par usages est définie comme suit, à la date d'approbation du SAGE :

règle 1 SAGE Audomarois

Tout projet soumis à autorisation environnementale unique ou à déclaration en application de l'article L. 214-1 ou soumis à autorisation environnementale unique, déclaration ou enregistrement en application de l'article L.511-1 du code de l'environnement est réalisé en conformité avec la présente répartition du volume maximum prélevable entre les catégories d'utilisateurs.


* la notion de volume maximum prélevable est assimilée à la notion de volume disponible au sens de l'article R. 212-47 1° du code de l'Environnement.

** hors industriel prélevant sur le réseau Alimentation en Eau Potable

*** marge mobilisable = Volume maximum prélevable - somme des usages

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
, Superficielles
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
1°)
, 2°a), 2°b)
Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
interdire/limiter prélèvements
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
ICPE
, IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

Carte n°1 du règlement - Communes concernées par la règle 1

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
  • Orientation 1 : Sauvegarde de la ressource en eau
  • Objectif 1 : Protéger les ressources exploitées actuellement
  • Objectif 2 : Garantir la satisfaction des besoins futurs à horizon 2050
Référence au SDAGE

SDAGE Artois-Picardie : orientations 7, 8, 10, 11 et dispositions 9, 11, 14, 15

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Non