Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Les nouveaux rejets issus des installations, ouvrages, travaux ou activités, visés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement soumis à déclaration ou autorisation au titre de l’article L. 214-2 du même code, ou des installations classées pour la protection de l’environnement, visées aux articles L. 512-1 du code de l’environnement et L. 512-8 du code de l’environnement à l’exclusion des épandages agricoles, ne peuvent être déversés au sein d’un périmètre de protection rapproché d’un captage pour l’alimentation en eau potable sauf les installations, ouvrages, travaux ou activités revêtent d’un caractère d’intérêt général comme défini par l’article R. 121-3 du code de l’urbanisme ou de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Non
Références
- Orientation 1 : Sauvegarde de la ressource en eau
- Objectif 1 : Protéger les ressources exploitées actuellement
- Objectif 2 : Garantir la satisfaction des besoins futurs à horizon 2050
Non
Non
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source DREAL Hauts-de-France)
Importé du fichier excel initial avec mise à jour le 07/11/2022