Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Compte tenu des objectifs, institués par le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau du S.A.G.E., pour la préservation des zones humides et alluviales ayant fait l’objet d’un inventaire, les nouvelles installations, nouveaux ouvrages, travaux ou nouvelles activités, visés à l’article R.214-1 du Code de l’environnement soumis à déclaration ou autorisation au titre de l’article L. 214-2 du même Code ne doivent pas conduire au remblaiement, à l’affouillement, à l’exhaussement de sol, aux dépôts de matériaux, à l’assèchement total ou partiel, et à la mise en eau sauf s’ils revêtent un caractère d’intérêt général comme défini par l’article R. 121-3 du code de l’urbanisme ou de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement. Dans l’attente de réalisation des inventaires détaillés comme prescrits au PAGD, cet article s’applique en priorité pour les zones humides connues et inventoriées nommées zones humides à enjeux.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Cartes 3 à 42
Références
- Orientation 3 : Valorisation des milieux humides et aquatiques
- Objectif 11 : Préserver, restaurer les zones humides à enjeux
Non
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source DREAL Hauts-de-France)
Importé du fichier excel initial avec mise à jour le 07/11/2022