Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Canche Code du SAGE
SAGE01003
Arrêté d’approbation du SAGE
2011-10-03
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Artois-Picardie
Région pilote
Hauts-de-France Département pilote
Pas-de-Calais
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
9 Code de la règle
REGLE01003_09 Contenu de la règle
La définition des zones humides est reprise aux articles L.214-7-1 et R.211-108 du Code de l’Environnement
selon l’arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et
de délimitation des zones humides. Les zones humides non inventoriées dans le cadre du SAGE sont soumises à ces
prescriptions réglementaires. Compte tenu des objectifs, institués par le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable
de la ressource en eau du SAGE, pour la préservation des zones humides, alluviales et littorales ayant fait l’objet
d’un inventaire, les nouvelles installations, nouveaux ouvrages, travaux ou nouvelles activités, visés à l’article R.
214-1 du code de l’environnement soumis à déclaration ou autorisation au titre de l’article L. 214-2 du même code
ne doivent pas conduire au remblaiement, à l’affouillement, à l’exhaussement de sol, aux dépôts de matériaux, à
l’assèchement et à la mise en eau sauf s’ils revêtent un caractère d’intérêt général comme défini par l’article R. 121-
3 du code de l’urbanisme ou de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Est exclue de la prescription relative uniquement à l’assèchement, la zone drainée dite des bas-champs (communes
de La Caloterie, de Saint-Josse et de Cucq) dont la cartographie est annexée au présent règlement.
Dans l’attente de réalisation des inventaires détaillés comme prescrits au PAGD, cet article s’applique en priorité
pour les zones humides connues et inventoriées localisées sur la carte annexée. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/reglement-du-sage-de-la-canche Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Amenée à évoluer Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source DREAL Hauts-de-France)