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9. ... Les zones humides * non inventoriées dans le cadre du SAGE sont soumises à ces prescriptions réglementaires. ...

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Canche
Code du SAGE
SAGE01003
Arrêté d’approbation du SAGE
2011-10-03
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Artois-Picardie
Région pilote
Hauts-de-France
Département pilote
Pas-de-Calais

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
09
Code de la règle
REGLE01003_09
Contenu de la règle

La définition des zones humides est reprise aux articles L.214-7-1 et R.211-108 du Code de l’Environnement
selon l’arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et
de délimitation des zones humides. Les zones humides non inventoriées dans le cadre du SAGE sont soumises à ces
prescriptions réglementaires. Compte tenu des objectifs, institués par le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable
de la ressource en eau du SAGE, pour la préservation des zones humides, alluviales et littorales ayant fait l’objet
d’un inventaire, les nouvelles installations, nouveaux ouvrages, travaux ou nouvelles activités, visés à l’article R.
214-1 du code de l’environnement soumis à déclaration ou autorisation au titre de l’article L. 214-2 du même code
ne doivent pas conduire au remblaiement, à l’affouillement, à l’exhaussement de sol, aux dépôts de matériaux, à
l’assèchement et à la mise en eau sauf s’ils revêtent un caractère d’intérêt général comme défini par l’article R. 121-
3 du code de l’urbanisme ou de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Est exclue de la prescription relative uniquement à l’assèchement, la zone drainée dite des bas-champs (communes
de La Caloterie, de Saint-Josse et de Cucq) dont la cartographie est annexée au présent règlement.
Dans l’attente de réalisation des inventaires détaillés comme prescrits au PAGD, cet article s’applique en priorité
pour les zones humides connues et inventoriées localisées sur la carte annexée.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Amenée à évoluer

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée