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11. Les installations, ouvrages, travaux ou activités, ..., ne doivent pas aggraver le risque d'inondation ...

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Canche
Code du SAGE
SAGE01003
Arrêté d’approbation du SAGE
2011-10-03
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Artois-Picardie
Région pilote
Hauts-de-France
Département pilote
Pas-de-Calais

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
11
Code de la règle
REGLE01003_12
Contenu de la règle

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, visés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement
soumis à déclaration ou autorisation au titre de l’article L. 214-2 du même code, ainsi que les installations
classées pour la protection de l’environnement, visées aux articles L. 512-1 du code de l’environnement et L. 512-8
du même code, ne doivent pas aggraver le risque d’inondation ; ils doivent permettre une gestion des eaux pluviales
pour une pluie de temps de retour 20 ans. Les surfaces imperméabilisées doivent être limitées et, à défaut, des
mesures compensatoires doivent être prévues. Dans ce sens, le recours à des techniques alternatives (réalisation
de noues ou de fossés, chaussées drainantes, bassins d’infiltration…) sera privilégié pour gérer les eaux sur les
zones nouvellement aménagées.
En cas d’infiltration, les projets susvisés doivent être compatibles avec les enjeux de protection qualitative des eaux
souterraines et avec la capacité d’infiltration des terrains et prévoient un traitement préalable des eaux pluviales
infiltrées.
Cette règle concerne également les aménagements complémentaires et extensions des projets susvisés soumis à
autorisation ou déclaration.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
crues et inondations
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée