Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Ill Nappe Rhin Code du SAGE
SAGE02004
Arrêté d’approbation du SAGE
2005-01-17
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2015-06-01
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhin-Meuse
Région pilote
Grand Est Département pilote
Bas-Rhin
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1 Code de la règle
REGLE02004_01 Contenu de la règle
Afin de préserver la fonctionnalité écologique des cours d’eau en milieux riediens, les
opérations de construction de digues de protection contre les inondations et les
submersions, soumises à autorisation et visées à la rubrique 3.2.6.0 de l’article R 214-1 du
code de l’environnement, ne sont autorisées dans le périmètre du SAGE que dans le cas où
les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- existence d’enjeux liés à la sécurité : des personnes, des habitations, des
bâtiments d’activités et des infrastructures de transports existants,
- et absence de solutions alternatives permettant d’atteindre le même résultat à un
coût économiquement acceptable,
- et possibilité de mettre en oeuvre des mesures corrigeant et compensant
l’atteinte à la fonctionnalité écologique des milieux (en priorité à proximité du lieu
de l’impact) et n’aggravant pas les inondations à l’aval.
Cet article s'applique également aux opérations de même nature régies pas d'autres
procédures valant autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l'environnement (procédures ICPE, procédures d’aménagements fonciers, procédures au
titre du code minier, etc.).
Cet article vise la protection des milieux riediens représentés sur la carte n°16, reprise ciaprès
et consultable depuis le portail internet CIGAL Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-ill-nappe-rhin-revise-plan-damenagement-et… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
crues et inondations
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Autres aménagements Sous-cible(s) principale(s) de la règle
digues
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial