Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Afin de préserver la fonctionnalité écologique des cours d’eau en milieux riediens, les
opérations de construction de digues de protection contre les inondations et les
submersions, soumises à autorisation et visées à la rubrique 3.2.6.0 de l’article R 214-1 du
code de l’environnement, ne sont autorisées dans le périmètre du SAGE que dans le cas où
les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- existence d’enjeux liés à la sécurité : des personnes, des habitations, des
bâtiments d’activités et des infrastructures de transports existants,
- et absence de solutions alternatives permettant d’atteindre le même résultat à un
coût économiquement acceptable,
- et possibilité de mettre en oeuvre des mesures corrigeant et compensant
l’atteinte à la fonctionnalité écologique des milieux (en priorité à proximité du lieu
de l’impact) et n’aggravant pas les inondations à l’aval.
Cet article s'applique également aux opérations de même nature régies pas d'autres
procédures valant autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l'environnement (procédures ICPE, procédures d’aménagements fonciers, procédures au
titre du code minier, etc.).
Cet article vise la protection des milieux riediens représentés sur la carte n°16, reprise ciaprès
et consultable depuis le portail internet CIGAL
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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