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3. Règle relative à la protection des zones humides * remarquables

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Ill Nappe Rhin
Code du SAGE
SAGE02004
Arrêté d’approbation du SAGE
2005-01-17
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2015-06-01
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhin-Meuse
Région pilote
Grand Est
Département pilote
Bas-Rhin

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
03
Code de la règle
REGLE02004_03
Contenu de la règle

Les opérations d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation, de remblais des
zones humides remarquables visées à la rubrique 3.3.1.0 de l’article R214-1 du Code de
l’environnement ne sont autorisées que dans les cas suivants :
- lorsque la nécessité de l’intervention est clairement établie par des impératifs de
sécurité ou de salubrité publique ou d’intérêt public majeur et ne porte pas
atteinte à la fonctionnalité de la zone humide remarquable et en l’absence d’une
autre solution permettant d’atteindre le même résultat à un coût économiquement
acceptable,
- pour les programmes de restauration des milieux visant une reconquête des
fonctions écologiques de l’écosystème ;
- lorsqu’une étude environnementale précise prouve que le site ne présente pas les
caractéristiques d’une zone humide remarquable.
Cet article s'applique également aux opérations de même nature régies pas d'autres
procédures valant autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l'environnement (procédures ICPE, procédures d’aménagements fonciers, procédures au
titre du code minier, etc.).
Les zones humides remarquables sont représentées sur la carte n°14, reprise ci-après et
consultable depuis le portail internet CIGAL :

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée