Aller au contenu principal

8. Règle relative à l'infiltration des effluents issus des déversoirs d'orages

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Ill Nappe Rhin
Code du SAGE
SAGE02004
Arrêté d’approbation du SAGE
2005-01-17
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2015-06-01
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhin-Meuse
Région pilote
Grand Est
Département pilote
Bas-Rhin

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
08
Code de la règle
REGLE02004_08
Contenu de la règle

Les effluents issus des déversoirs d’orage des réseaux unitaires situés sur un système de
collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier inférieur ou égal à
12 kg de DBO5 ne pourront être infiltrés directement ; un dispositif de filtration rustique
(zone tampon) adapté au rejet devra être mis en place à l’aval de l’ouvrage, sauf en cas
de contraintes techniques avérées.
Les effluents issus des déversoirs d’orage des réseaux unitaires situés sur un système de
collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier supérieur à 12 kg de
DBO5 ne pourront pas être infiltrés.
Si le rejet dans un cours d’eau n’est pas possible, l’infiltration en nappe ne pourra être
autorisée que si elle est motivée (étude au cas par cas). Le projet devra, notamment,
comporter des données précises relatives :
- au niveau du toit de la nappe en période de hautes eaux,
- à la perméabilité et à la nature des sols.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
, Souterraines
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
autres rejets
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée