Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Pour toute zone humide telle que définie par la disposition D.1 du PAGD et identifiée en Cartes
1-01 à 1-32, les opérations d’assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais soumises
à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l’environnement font l’objet de mesures compensatoires telles que :
la recréation d’une zone humide équivalente sur le plan fonctionnel et la biodiversité,
d’une surface au moins égale à 200% de la surface perdue ;
à défaut, la restauration d’une « zone humide dégradée » identifiée en Cartes 1-01 à 1-
32, sur une superficie au moins égale à 300% de la surface perdue.
Les mesures compensatoires doivent être réalisées sur le même bassin versant (Cailly-Clérette
ou Aubette-Robec), ou à défaut sur le territoire du SAGE. Elles sont mises en oeuvre de manière
significative avant tout commencement des travaux altérant les zones humides, ce qui
suppose a minima la maîtrise foncière des terrains concernés.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
cartes PAGD
Références
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