Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Les opérations d’assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais d’une zone humide
classée en Zones Humides d’Intérêt Environnemental Particulier (ZHIEP) conformément à la
disposition D.2 du PAGD et identifiées en Cartes 1-01 à 1-32 du présent règlement, sont interdites,
quelle que soit la superficie impactée, à l’exception des projets :
déclarés d’utilité publique ;
identifiés dans la Directive Territoriale d'Aménagement de l’estuaire de la Seine ;
contribuant à la restauration de la qualité hydromorphologique des cours d'eau.
Pour ces cas de figure, et en l’absence de solutions techniques alternatives dûment justifiée, les
mesures compensatoires citées dans l’article 1 du présent règlement doivent être mises en oeuvre.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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