Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Cailly, Aubette, Robec Code du SAGE
SAGE03002
Arrêté d’approbation du SAGE
2005-12-23
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2014-02-28
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie Département pilote
Seine-Maritime
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
04 Code de la règle
REGLE03002_04 Contenu de la règle
Les installations, ouvrages, remblais, soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, à l’exception de l’extension d’activités
économiques existantes et impactant les zones naturelles d’expansion de crues identifiées en
Cartes 1-01 à 1-32, font l’objet de mesures compensatoires permettant cumulativement :
de retrouver 100% du volume soustrait au lit majeur, pour la crue de référence
centennale,
de restaurer ce volume dans le même bassin versant et, dans la mesure du possible, à
proximité du projet impactant la zone d’expansion de crues.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-cailly-aubette-robec-pagd-et-reglement-0 Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones d’expansion des crues
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit majeur des cours d’eau Sous-cible(s) principale(s) de la règle
activités portant atteinte aux zones d’expansion des crues
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial