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5. Gérer les rejets d'eaux pluviales - Cas des projets non soumis à la nomenclature « loi sur l'eau »

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Cailly, Aubette, Robec
Code du SAGE
SAGE03002
Arrêté d’approbation du SAGE
2005-12-23
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2014-02-28
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie
Département pilote
Seine-Maritime

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
05
Code de la règle
REGLE03002_05
Contenu de la règle

Tout projet conduisant à une imperméabilisation nouvelle, et non soumis à déclaration ou
autorisation au titre de la loi sur l’eau (article L. 214-1 du code de l’environnement), devra
respecter l’une des règles de gestion d’eaux pluviales suivantes :
- Gestion par Infiltration
Le dimensionnement de ce dispositif de gestion par infiltration doit prendre en compte la
totalité de la surface imperméabilisée du projet. Il est calculé sur la base de la perméabilité
mesurée au droit de la zone d'infiltration et de la surface d’infiltration.
Le dispositif doit permettre de stocker et infiltrer le volume généré par la pluie de 50 mm
ruisselée sur les parties imperméabilisées (soit 5 m3 de stockage pour 100 m² de surface
imperméabilisée) en moins de 48h.
- Gestion par stockage-restitution
Le dimensionnement de ce dispositif de gestion par stockage-restitution doit prendre en
compte la totalité de la surface imperméabilisée du projet. Il est calculé pour recueillir la pluie
de 50 mm ruisselée (soit 5 m3 de stockage pour 100 m² de surface imperméabilisée).
Sauf dérogation justifiée par une impossibilité technique ou un zonage pluvial (au titre du L.
2224-10 du code général des collectivités territoriales) validé par la structure porteuse du
SAGE, le débit de fuite est limité à 2 litres par seconde et par hectare imperméabilisé. Les
ouvrages de stockage devront permettre de vidanger une pluie de 50 mm sur une période
comprise entre 24h et 48h.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
eaux pluviales
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée