Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Cailly, Aubette, Robec Code du SAGE
SAGE03002
Arrêté d’approbation du SAGE
2005-12-23
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2014-02-28
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie Département pilote
Seine-Maritime
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
6 Code de la règle
REGLE03002_06 Contenu de la règle
Tout projet conduisant à une imperméabilisation nouvelle, et soumis à déclaration ou
autorisation au titre de la loi sur l’eau (article L. 214-1 du code de l’environnement) devra
respecter l’une des règles suivantes:
- Gestion par infiltration
Le dimensionnement de ce dispositif de gestion par infiltration doit prendre en compte la
surface totale du projet. Il est calculé sur la base de la perméabilité mesurée au droit de la
zone d'infiltration et sur la base de la surface d’infiltration. La surface du fond du bassin
n'entre pas dans la surface d'infiltration (colmatage progressif).
Le dispositif doit permettre de stocker et infiltrer en moins de 48h, le volume généré par la
pluie centennale la plus pénalisante.
Sauf impossibilité technique justifiée, l’ensemble des eaux pluviales de l’opération
d’aménagement doit être géré de manière collective. La multiplication des dispositifs
d’infiltration (1 dispositif par lot) est proscrite.
- Gestion par stockage-restitution
Le dimensionnement de ce dispositif de stockage restitution doit prendre en compte la
totalité de la surface du projet. Il est calculé pour recueillir la pluie centennale la plus
pénalisante.
Sauf dérogation justifiée par une impossibilité technique ou un zonage pluvial (au titre du L.
2224-10 du code général des collectivités territoriales) validé par la structure porteuse du
SAGE, le débit de fuite est fixé à 2 litres par seconde et par hectare imperméabilisé. Les
ouvrages de stockage devront se vidanger sur une période comprise entre 24h et 48h. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-cailly-aubette-robec-pagd-et-reglement-0 Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
eaux pluviales
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Seine-Normandie)