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6. Gérer les rejets d'eaux pluviales - Cas des projets soumis à la nomenclature « loi sur l'eau »

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Cailly, Aubette, Robec
Code du SAGE
SAGE03002
Arrêté d’approbation du SAGE
2005-12-23
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2014-02-28
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie
Département pilote
Seine-Maritime

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
06
Code de la règle
REGLE03002_06
Contenu de la règle

Tout projet conduisant à une imperméabilisation nouvelle, et soumis à déclaration ou
autorisation au titre de la loi sur l’eau (article L. 214-1 du code de l’environnement) devra
respecter l’une des règles suivantes:
- Gestion par infiltration
Le dimensionnement de ce dispositif de gestion par infiltration doit prendre en compte la
surface totale du projet. Il est calculé sur la base de la perméabilité mesurée au droit de la
zone d'infiltration et sur la base de la surface d’infiltration. La surface du fond du bassin
n'entre pas dans la surface d'infiltration (colmatage progressif).
Le dispositif doit permettre de stocker et infiltrer en moins de 48h, le volume généré par la
pluie centennale la plus pénalisante.
Sauf impossibilité technique justifiée, l’ensemble des eaux pluviales de l’opération
d’aménagement doit être géré de manière collective. La multiplication des dispositifs
d’infiltration (1 dispositif par lot) est proscrite.
- Gestion par stockage-restitution
Le dimensionnement de ce dispositif de stockage restitution doit prendre en compte la
totalité de la surface du projet. Il est calculé pour recueillir la pluie centennale la plus
pénalisante.
Sauf dérogation justifiée par une impossibilité technique ou un zonage pluvial (au titre du L.
2224-10 du code général des collectivités territoriales) validé par la structure porteuse du
SAGE, le débit de fuite est fixé à 2 litres par seconde et par hectare imperméabilisé. Les
ouvrages de stockage devront se vidanger sur une période comprise entre 24h et 48h.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
eaux pluviales
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée