Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Automne Code du SAGE
SAGE03003
Arrêté d’approbation du SAGE
2003-12-16
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2016-03-10
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Hauts-de-France Département pilote
Oise
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1 Code de la règle
REGLE03003_01 Contenu de la règle
Pour tout nouveau dispositif ou réhabilitation d’un dispositif d’assainissement soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau (articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement – nomenclature n°2.1.1.0 en vigueur au jour de la publication de l’arrêté approuvant le SAGE) et dont l’exutoire des rejets est situé dans le bassin versant de l’Automne, un système de traitement du phosphore doit être réalisé sauf impossibilité technique avérée, ou contraintes sanitaires particulières, ou coût d’investissement disproportionné par rapport à l’investissement global sur l’ouvrage. Le traitement du phosphore du dispositif doit permettre de respecter sur le paramètre « Pt » un rendement minimum annuel de 80 % ou une concentration maximale dans le rejet de 2 mg/l.
Il est rappelé que les dispositifs d’assainissement soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement), c’est à dire traitant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j de DBO5, sont tenus de respecter ces valeurs en application de l’arrêté du 22 juin 2007 (version en vigueur au 30 octobre 2013) et des tableaux 3 et 4 de son annexe II. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-automne-revise-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion qualitative Sous-thématique(s) principale(s)
assainissement
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Traitement des rejets Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stations d’épuration
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété