Pour toute zone humide du bassin versant de l’Automne (hors zones humides d’origine artificielle), les nouvelles opérations d’assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement (rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature de la loi sur l’eau en vigueur au jour de la publication de l’arrêté approuvant le SAGE) font l’objet de mesures compensatoires de recréation ou restauration d’une zone humide équivalente sur le plan fonctionnel et la biodiversité et d’une surface au moins égale à 150 % de la surface perdue.
Les mesures compensatoires doivent être réalisées :
1. préférentiellement sur le bassin versant du cours d’eau auquel était liée la zone humide initiale,
2. à défaut sur le territoire du SAGE.
Le pétitionnaire doit justifier des raisons pour lesquelles il n’a pas retenu la première solution.
Une mesure compensatoire située en dehors du bassin versant de l’Automne ne saurait constituer un élément suffisant de compensation.
Les mesures compensatoires sont mises en oeuvre avant tout engagement des travaux altérant les zones humides, ce qui suppose a minima la maîtrise foncière des terrains concernés.