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2. Compenser la dégradation des zones humides *

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Automne
Code du SAGE
SAGE03003
Arrêté d’approbation du SAGE
2003-12-16
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2016-03-10
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Hauts-de-France
Département pilote
Oise

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
02
Code de la règle
REGLE03003_02
Contenu de la règle

Pour toute zone humide du bassin versant de l’Automne (hors zones humides d’origine artificielle), les nouvelles opérations d’assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement (rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature de la loi sur l’eau en vigueur au jour de la publication de l’arrêté approuvant le SAGE) font l’objet de mesures compensatoires de recréation ou restauration d’une zone humide équivalente sur le plan fonctionnel et la biodiversité et d’une surface au moins égale à 150 % de la surface perdue.
Les mesures compensatoires doivent être réalisées :
1. préférentiellement sur le bassin versant du cours d’eau auquel était liée la zone humide initiale,
2. à défaut sur le territoire du SAGE.
Le pétitionnaire doit justifier des raisons pour lesquelles il n’a pas retenu la première solution.
Une mesure compensatoire située en dehors du bassin versant de l’Automne ne saurait constituer un élément suffisant de compensation.
Les mesures compensatoires sont mises en oeuvre avant tout engagement des travaux altérant les zones humides, ce qui suppose a minima la maîtrise foncière des terrains concernés.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée