Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Automne Code du SAGE
SAGE03003
Arrêté d’approbation du SAGE
2003-12-16
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2016-03-10
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Hauts-de-France Département pilote
Oise
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3 Code de la règle
REGLE03003_03 Contenu de la règle
Les nouvelles opérations soumises à autorisation ou déclaration, relevant des nomenclatures suivantes de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté approuvant le SAGE) et devant s’appliquer à l’un des cours d’eau identifiés aux cartes 2-1 à 2-22 :
? 3.1.2.0 (IOTA modifiant le profil en long ou le profil en travers du lit mineur),
? 3.1.3.0 (Installations ou Ouvrages à impacts sur la luminosité nécessaire à la vie et la circulation aquatique),
? 3.1.5.0 (IOTA susceptible de détruire des frayères et zones de croissance),
? 3.2.1.0 (Entretien générant une extraction de sédiments),
… ne sont acceptés que si elles visent :
? à restaurer-améliorer l’état écologique au sens de la Directive Cadre sur l’Eau et sa transposition en droit français (Arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement).
? ou à assurer la sécurité des biens et des personnes ou la salubrité publique. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-automne-revise-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit mineur
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.212-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau Sous-cible(s) principale(s) de la règle
modification du profil en long ou en travers du cours d’eau
Cible secondaire de la règle
Activités portant atteinte à la biodiversité Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
opérations de restauration de berges
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété