Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Automne Code du SAGE
SAGE03003
Arrêté d’approbation du SAGE
2003-12-16
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2016-03-10
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Hauts-de-France Département pilote
Oise
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
5 Code de la règle
REGLE03003_05 Contenu de la règle
1. Sont interdites
? Les nouvelles créations de plans d’eau, permanents ou temporaires, en barrage des cours d’eau
? Les nouvelles créations des plans d’eau, permanents ou temporaires, en dérivation de cours d’eau, alimentés par la nappe d’accompagnement d’un cours d’eau ou présentant un exutoire vers un cours d’eau.
? La création de tout nouveau plan d’eau dans une zone humide du bassin versant de l’Automne.
La présente règle s’applique aux plans d’eau soumis à la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature de la loi sur l’eau instituée à l’article R.214-1 du code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté approuvant le SAGE) dont les demandes d’autorisation ou les déclarations sont enregistrées à compter de la date de publication de l’arrêté d’approbation du SAGE.
Sont exclus du champ d’application du présent article :
? les plans d’eau à usage de traitement tels que les bassins de récupération des eaux pluviales, les lagunes et les bassins de décantation ;
? les réserves incendie ;
? les projets répondant à des impératifs de sécurité des biens et des personnes ;
? les projets répondant à des usages pour l’alimentation en Eau Potable. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-automne-revise-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété