Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
1. Sont interdites
? Les nouvelles créations de plans d’eau, permanents ou temporaires, en barrage des cours d’eau
? Les nouvelles créations des plans d’eau, permanents ou temporaires, en dérivation de cours d’eau, alimentés par la nappe d’accompagnement d’un cours d’eau ou présentant un exutoire vers un cours d’eau.
? La création de tout nouveau plan d’eau dans une zone humide du bassin versant de l’Automne.
La présente règle s’applique aux plans d’eau soumis à la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature de la loi sur l’eau instituée à l’article R.214-1 du code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté approuvant le SAGE) dont les demandes d’autorisation ou les déclarations sont enregistrées à compter de la date de publication de l’arrêté d’approbation du SAGE.
Sont exclus du champ d’application du présent article :
? les plans d’eau à usage de traitement tels que les bassins de récupération des eaux pluviales, les lagunes et les bassins de décantation ;
? les réserves incendie ;
? les projets répondant à des impératifs de sécurité des biens et des personnes ;
? les projets répondant à des usages pour l’alimentation en Eau Potable.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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