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6. Limiter les effets des plans d'eau existants

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Automne
Code du SAGE
SAGE03003
Arrêté d’approbation du SAGE
2003-12-16
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2016-03-10
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Hauts-de-France
Département pilote
Oise

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
06
Code de la règle
REGLE03003_06
Contenu de la règle

Les propriétaires de plans d’eau, créés sans autorisation ou déclaration avant le 31 mars 1993 et engageant une procédure de reconnaissance légale au titre de la loi sur l’eau en présentant une demande d’autorisation ou de déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, sont tenus de prévoir des équipements du plan d’eau concourant à :
? assurer un traitement de la pollution organique,
? permettre une circonscription maximale du peuplement piscicole du plan d’eau à celui-ci.
Ces équipements doivent également être efficaces en cas de vidange du plan d’eau vers un cours d’eau du bassin versant. Dans le cadre du dossier présenté par le pétitionnaire, ce dernier doit exposer clairement :
? le niveau de dépollution proposé et le niveau d’efficacité du dispositif de séquestration du peuplement piscicole, adaptés au contexte du futur plan d’eau,
? ainsi qu’un plan de gestion du plan d’eau exprimant clairement les procédures d’entretien.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée