L’atteinte du bon état écologique
des masses d’eau superficielles
nécessite un bon état hydromorphologique.
Or 10 masses d’eau
superficielles du bassin de l’Avre
présentent un mauvais état
hydromorphologique (voir l’annexe
cartographique n°6).
Sur ces masses d’eau, en application
de l’article R.212-47-2°b)
du code de l’environnement : 1. Toute nouvelle opération de
consolidation ou de protection
des berges visée par la rubrique
3.1.4.0 de la nomenclature du
code de l’environnement, doit
privilégier l’emploi de méthodes
douces, notamment par des
techniques végétales vivantes.
L’utilisation d’autres techniques
n’est autorisée que dans les cas
où sont cumulativement démontrées
:
l’existence d’enjeux liés à la
sécurité des personnes, des
habitations, des bâtiments
d’activités et des infrastructures
de transports,
l’inefficacité des techniques
douces.2.Toute modification du profil en
long ou en travers du lit mineur
des cours d’eau visée par les
rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0, 3.1.5.0
et 3.2.1.0 de la nomenclature
annexée à l’article R. 214-1 du
code de l’environnement, n’est
autorisée que dans les cas suivants
:
si la nécessité de l’intervention
est établie par des impératifs
de sécurité ou de salubrité
publique et en l’absence d’une
autre solution permettant d’atteindre
le même résultat à un
coût économiquement acceptable,
pour la mise en oeuvre d’ouvrages
de réduction des crues
associée à la mise en place
d’une série de mesures permettant
de corriger ou compenser
la dégradation de l’habitat
biologique piscicole,
pour les interventions de type
reméandrage, bras de contournement
d’ouvrage hydraulique
ou renaturation de cours d’eau
dont l’intérêt général et environnemental
est démontré
pour l’atteinte du bon état écologique,
pour les opérations déclarées
d’utilité publique.

annexe cartographique n°6 : masses d'eau du bassin en mauvais état hydromorphologique