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2. Gestion des cours d'eau

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Avre
Code du SAGE
SAGE03004
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-12-27
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie
Département pilote
Eure

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
02
Code de la règle
REGLE03004_02
Contenu de la règle

L’atteinte du bon état écologique
des masses d’eau superficielles
nécessite un bon état hydromorphologique.
Or 10 masses d’eau
superficielles du bassin de l’Avre
présentent un mauvais état
hydromorphologique (voir l’annexe
cartographique n°6).
Sur ces masses d’eau, en application
de l’article R.212-47-2°b)
du code de l’environnement : 1. Toute nouvelle opération de
consolidation ou de protection
des berges visée par la rubrique
3.1.4.0 de la nomenclature du
code de l’environnement, doit
privilégier l’emploi de méthodes
douces, notamment par des
techniques végétales vivantes.
L’utilisation d’autres techniques
n’est autorisée que dans les cas
où sont cumulativement démontrées
:
l’existence d’enjeux liés à la
sécurité des personnes, des
habitations, des bâtiments
d’activités et des infrastructures
de transports,
l’inefficacité des techniques
douces.2.Toute modification du profil en
long ou en travers du lit mineur
des cours d’eau visée par les
rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0, 3.1.5.0
et 3.2.1.0 de la nomenclature
annexée à l’article R. 214-1 du
code de l’environnement, n’est
autorisée que dans les cas suivants
:
si la nécessité de l’intervention
est établie par des impératifs
de sécurité ou de salubrité
publique et en l’absence d’une
autre solution permettant d’atteindre
le même résultat à un
coût économiquement acceptable,
pour la mise en oeuvre d’ouvrages
de réduction des crues
associée à la mise en place
d’une série de mesures permettant
de corriger ou compenser
la dégradation de l’habitat
biologique piscicole,
pour les interventions de type
reméandrage, bras de contournement
d’ouvrage hydraulique
ou renaturation de cours d’eau
dont l’intérêt général et environnemental
est démontré
pour l’atteinte du bon état écologique,
pour les opérations déclarées
d’utilité publique.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
berges
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la continuité écologique
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
Activités portant atteinte à la biodiversité
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
opérations de restauration de berges
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

annexe cartographique n°6 : masses d'eau du bassin en mauvais état hydromorphologique

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée