Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Orne moyenne Code du SAGE
SAGE03007
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-02-12
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie Département pilote
Orne
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3 Code de la règle
REGLE03007_03 Contenu de la règle
Cette règle s’applique aux dispositifs d’assainissement industriel rejetant du phosphore dans
les milieux aquatiques sensibles, à savoir :
• une masse d’eau « petits cours d’eau »,
• un réservoir biologique,
• un site Natura 2000 lié à une enjeu « eau ou milieu aquatique »,
• un cours d’eau bénéficiant d’un arrêté préfectoral de protection de biotope pour la
vie aquatique.
Le rejet, lorsqu’il s’effectue dans les eaux superficielles, doit faire l'objet d'une
déphosphoration lui permettant de respecter les concentrations de phosphore total (Pt)
suivante :
- 2 mg/l (milligrammes par litre) en moyenne annuelle pour des flux de phosphore sortant
compris entre 0,5 et 8 kg/j (kilogrammes par jour) ;
- 1 mg/l en moyenne annuelle pour des flux de phosphore sortant supérieurs à 8 kg/j.
La concentration maximale instantanée sera fixée de manière à ne pas dépasser une
augmentation de concentration de 0,1 mg/l de phosphore total dans le milieu récepteur
(valeur limite pour le bon état écologique, au titre de la Directive Cadre dur l’Eau).
Sont exclues de l’application de ces normes, les installations rejetant certaines formes
chimiques du phosphore complexées et difficilement « précipitables » pour lesquelles le
coût de déphosphoration s’avérerait trop onéreux au regard de la précipitation habituelle au
chlorure ferrique. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-orne-moyenne-approuve-par-larrete-du-12-fe… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion qualitative Sous-thématique(s) principale(s)
assainissement
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Traitement des rejets Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stations d’épuration
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Seine-Normandie)