Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Cette règle s’applique à toute opération de construction ou d’extension de plans d’eau.
Sauf motif d'intérêt public dûment constaté par un arrêté de déclaration d'utilité publique,
ou sauf impossibilité technique absolue dûment justifiée en ce qui concerne l’extension des
plans d'eau existant à la date d'approbation du SAGE, toute construction ou extension ne
peut être établie que si le plan d’eau recueille directement des eaux de ruissellement d'un
bassin versant.
Les opérations de construction ou d’extension de plans d’eau sont réalisées de manière à ne
pas générer de prélèvements d’eau dans le cours d’eau ayant au moins l’une des
caractéristiques suivantes à savoir sur les cours d’eau :
• ayant un objectif de très bon état écologique,
• jouant le rôle de réservoirs biologiques identifiés dans le SDAGE Seine?Normandie,
• vulnérables au cumul des plans d’eau (surface totale surface du lit mineur du cours
d’eau impacté / surface totale de plans d’eau supérieure à 2).
Les opérations de remplissage de plans d’eau existant en dérivation du réseau
hydrographique superficiel sur ces mêmes cours d’eau sont effectuées exclusivement sur
une période allant du 15 octobre au 15 juin.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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