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1. Préserver la continuité écologique des cours d'eau

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Aulne
Code du SAGE
SAGE04014
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-12-01
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Bretagne
Département pilote
Finistère

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
01
Code de la règle
REGLE04014_01
Contenu de la règle

Tout nouveau : installation, ouvrage, remblai et épi, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant un obstacle à la continuité écologique (rubrique 3.1.1.0) et soumis au régime de
déclaration ou d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement n’est permis sur le territoire du SAGE de l’Aulne que dans les cas suivants :
si le projet est déclaré d'utilité publique (DUP) ou d'intérêt général (DIG, PIG) qui comprendra
des mesures d’évitement, correctives et, à défaut, des mesures compensatoires pour les impacts
résiduels répondant aux objectifs du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable.
OU
aux opérations de restauration hydromorphologique des cours d'eau contribuant à l'atteinte du
bon état
OU
aux opérations contribuant à la protection de personnes ou de biens existants, qui comprendront
des mesures d’évitement, correctrices et, à défaut,des mesures compensatoires pour les
impacts résiduels répondant aux objectifs du PAGD.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
continuité écologique
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la continuité écologique
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

mesures compensatoires prévues au PAGD

Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée