Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Tout nouveau : installation, ouvrage, remblai et épi, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant un obstacle à la continuité écologique (rubrique 3.1.1.0) et soumis au régime de
déclaration ou d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement n’est permis sur le territoire du SAGE de l’Aulne que dans les cas suivants :
si le projet est déclaré d'utilité publique (DUP) ou d'intérêt général (DIG, PIG) qui comprendra
des mesures d’évitement, correctives et, à défaut, des mesures compensatoires pour les impacts
résiduels répondant aux objectifs du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable.
OU
aux opérations de restauration hydromorphologique des cours d'eau contribuant à l'atteinte du
bon état
OU
aux opérations contribuant à la protection de personnes ou de biens existants, qui comprendront
des mesures d’évitement, correctrices et, à défaut,des mesures compensatoires pour les
impacts résiduels répondant aux objectifs du PAGD.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
mesures compensatoires prévues au PAGD
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