Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Aulne Code du SAGE
SAGE04014
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-12-01
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Bretagne Département pilote
Finistère
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2 Code de la règle
REGLE04014_02 Contenu de la règle
La destruction même partielle de zones humides, telles que définies aux articles L211-1 et
R211-108 du Code de l’environnement, quelle que soit leur superficie, qu’elles soient
soumises ou non à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-
6 du Code de l’environnement, est interdite sur l’ensemble des zones humides du bassin
versant, sauf s’il est démontré :
l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités
et des infrastructures de transports existants ;
l’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, les infrastructures
publiques de captage pour la production d’eau potable et de traitement des eaux usées ainsi que
les réseaux qui les accompagnent ;
l’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, des extensions de
bâtiments existants ;
l’existence d’une déclaration d’utilité publique portant autorisation de réaliser des infrastructures
de transport ; l’existence d’une déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de
l’environnement ;
la contribution à l’atteinte du bon état via des opérations de restauration hydromorphologique
des cours d'eau.
Dès lors que la mise en oeuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition
de zones humides, les mesures compensatoires s’appliquent conformément à la disposition
66 du PAGD du SAGE Aulne. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Non Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-aulne-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
disposition 66 du PAGD, mesures compensatoires Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source APPCB)