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3. Interdire les opérations de rectification et de recalibrage de cours d'eau

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Sarthe amont
Code du SAGE
SAGE04027
Arrêté d’approbation du SAGE
2011-12-16
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire
Département pilote
Sarthe

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
03
Code de la règle
REGLE04027_03
Contenu de la règle

Les opérations de recalibrage (modification du profil en travers), de rectification (modification
du profil en long), de busage, de dérivation et de détournement de cours d’eau (rubriques
3.1.2.0., 3.1.3.0., 3.1.5.0. de la nomenclature Eau), soumises à autorisation ou déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, sont interdites sur
l’ensemble du bassin versant de la Sarthe Amont sauf dans les cas suivants :
• si la nécessité de l’intervention est clairement établie par des impératifs de sécurité ou de
salubrité publique et en l’absence d’une autre solution permettant d’atteindre le même
résultat à un coût économiquement acceptable ;
• pour la mise en oeuvre d’ouvrages de réduction des crues reconnus d’intérêt général,
associée à la mise en place d’une série de mesures permettant de corriger ou compenser
la dégradation de l’habitat biologique piscicole ;
• pour la pose de dispositifs de franchissement de cours d’eau sous réserve qu’ils soient
compatibles avec le maintien de la continuité écologique, ;
• pour les interventions de type reméandrage et renaturation de cours d’eau dont l’intérêt
général et environnemental est démontré.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés pour une durée de six mois, renouvelable
une fois, ne sont pas concernés par ces restrictions.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
information non renseignée
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
information non renseignée
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
rectification, curage, busage, extraction de sédiments
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée