Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
En dehors des cours d’eau classés au titre I de l’article L.214-17 du Code de l’environnement
sur lesquels aucun nouvel ouvrage ne sera autorisé, les installations et les ouvrages, soumis
à autorisation ou déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 dudit Code, qui
constituent un obstacle (transversal et/ou longitudinal) à la continuité écologique sur les
cours d’eau du bassin versant de la Sarthe Amont, sont interdits sauf si sont cumulativement
démontrées :
• l’existence d’un intérêt général avéré et motivé (protection des populations contre les
inondations...) ;
• l’absence de solutions alternatives permettant d’atteindre le même résultat à un coût
économiquement acceptable ;
• la possibilité de mettre en oeuvre des mesures corrigeant et compensant l’atteinte à la
continuité écologique et n’aggravant pas les inondations à l’aval.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés pour
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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