Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Les prélèvements en eaux souterraines (hors Infratoarcien) ou superficielles instruites en vertu des articles L. 214-3 et suivants du code de l’environnement, et L. 511-1 et suivants du même code, sont limités à un volume global de 6,1 millions de m3 sur la période du 1er Avril au 30 Septembre.
L’autorité administrative s’assure que la répartition des volumes par les différentes catégories d’utilisateurs respecte les règles de répartition suivantes :
- 23% pour l’alimentation en eau potable (soit 1,4 millions de m3).
- 62% pour l’irrigation (soit 3,8 millions m3)
- 15% pour l’industrie et autres (soit 0,9 millions m3)
Les déclarations et autorisations de prélèvements existantes hors alimentation en eau potable se mettent en conformité avec ces volumes prélevables d’ici 2027.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Non
Références
Enjeu 3 du PAGD : Gestion quantitative
La Disposition 44 du PAGD a pour objectif de limiter les prélèvements dans la ressource en eau tout en donnant la priorité à l’usage d’alimentation en eau potable
Non
Non
Edit 05/08/2025 : modification de la fiche à partir de la version du règlement suite à la révision partielle de 2023