Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
A compter du 1er Janvier 2018 les nouvelles demandes ou renouvellement d’autorisation ou de déclaration de rejets des stations d’épuration de plus de 2000 EH instruites en vertu de l’article L. 214-1 et suivants du code de l’environnement ainsi que des stations soumises à déclaration/autorisation au titre des ICPE ayant un flux en phosphore supérieur à 0.5 kg/jr respectent les niveaux de rejet maximums en concentration de 2mg/l en moyenne annuelle, dès lors qu’elles sont situées sur les bassins versants à problématique phosphore (carte 1 du règlement).
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Carte 1 du règlement : Délimitation des bassins versants à problématique Phosphore
Références
Enjeu 4 du PAGD : Qualité des eaux superficielles et souterraines
La Disposition 62 du PAGD vise à limiter l’impact des rejets sur la qualité des eaux dans l’objectif d’atteindre le bon état des eaux.
Non
Non
Edit 05/08/2025 : modification de la fiche à partir de la version du règlement suite à la révision partielle de 2023