Respecter un débit de fuite maximum à l'échelle des projets

Page mise à jour le 05/08/2025

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Boutonne
Code du SAGE
SAGE05001
Arrêté d’approbation du SAGE
2008-12-29
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2023-08-04
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Nouvelle-Aquitaine
Département pilote
Charente-Maritime

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3
Code de la règle
REGLE05001_03
Contenu de la règle

Les nouvelles demandes d’autorisation ou déclaration de rejets d’eaux pluviales instruites en vertu de l’article L. 214-1 et suivants du code de l’environnement et situées sur le périmètre du SAGE Boutonne respectent le principe suivant :

Le débit de fuite des ouvrages de régulation des eaux pluviales est calculé de manière à ne pas impacter les écoulements naturels du cours d’eau avant l’aménagement et, en tout état de cause, dans la limite supérieure d’un débit spécifique relatif à la pluie décennale de 3 l/s/ha.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Non
Lien vers le règlement
Règlement du SAGE révisé (révision partielle de 2023)

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
eaux pluviales
Thématique secondaire
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) secondaire(s)
eaux pluviales
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.212-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
rejets d’eaux pluviales (dans les réseaux et/ou milieux aquatiques)
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
ICPE, IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée

Non
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Enjeu 5 du PAGD : Inondation

La Disposition 78 du PAGD a pour objet d’encadrer la gestion des eaux pluviales à l’échelle des projets.
Référence au SDAGE

Non
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Non
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Edit 05/08/2025 : modification de la fiche à partir de la version du règlement suite à la révision partielle de 2023